Conditions générales d'utilisation – CGU
Le présent service, ci-après le Service, est un outil numérique destiné aux commerçants des marchés parisiens visant à étudier leur demande de renouvellement d’autorisation de vente et d’accompagner la gestion des marchés parisiens.
La Ville de Paris peut modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du Service.
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Mentions légales
Le Service est géré par La Direction des Systèmes d'Information et du Numérique (DSIN) et la Direction de l’attractivité et de l’emploi (DAE).
La maintenance technique et l’hébergement sont assurés par la DSIN.
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Accès
Le Service est ouvert aux commerçants volants des marchés découverts et des commerçants des puces de Montreuil et ceux des puces Clignancourt-Django Reinhardt.
Pour commencer ses démarches, l'utilisateur doit être inscrit au compte Mon Paris (LIEN https://moncompte.paris.fr/moncompte/jsp/site/Portal.jsp?page=myluteceusergu&view=createAccount)
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Protection des données personnelles
Aucune information personnelle n'est collectée à l’insu de l’utilisateur, ni traitée à des fins non prévues. Les informations collectées sont réservées à l'usage de la Ville de Paris.
Sont destinataires des données, la Ville de Paris ainsi que les agents habilités de la Ville de Paris, à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions.
L’adresse électronique et les journaux de connexion ne sont connus que des seuls administrateurs de la plateforme et ne sont jamais rendus publics.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et libertés), telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant.
Pour l'exercer, il peut :
- Soit adresser un courrier à : Direction de l’attractivité et de l’emploi – Bureau des Marchés de Quartier - 8, rue de Citeaux, 75012 Paris
- Soit adresser un courrier électronique à DAE-BMQ@paris.fr
En cas de non-réponse ou de réponse estimée insatisfaisante, l’utilisateur peut s’adresser au Délégué à la protection des données de la Ville de Paris :
- Par courrier au 4 rue de Lobau 75196 Paris Cedex 04
- Par courrier électronique à paris@paris.fr
En cas de réponse estimée insatisfaisante du Délégué à la protection des données, et plus largement pour toute information sur la protection des données personnelles, l’utilisateur peut s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.
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Responsabilité
La Ville de Paris ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du Service, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d'une quelconque connexion au Service. De plus, elle ne peut être tenue responsable de l'interprétation des informations contenues dans le Service et des conséquences de leur utilisation.
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